Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2407391A, 29 mars 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de la culture en date du 29 mars 2024, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Affaires Sûretés Sûretés et Garanties +1 Banque et finance Plan de surendettement : pas d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B [05.04.2024] Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.... Lu
Propriété littéraire et artistique Protection sociale Artistes-auteurs : introduction de la nouvelle nomenclature Urssaf, actualités, 27 mars 2024 (Artistes) [02.04.2024] À partir du 25 avril, tous les artistes-auteurs, qu’ils soient en traitements et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC), devront réaliser la déclaration annuelle de leurs revenus pour l’année 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 10 juin sur le site... Lu
Social Chômage Durée du travail +2 Rémunération Protection sociale Les priorités du Gouvernement en matière de travail Gouvernement, actualités, 28 mars 2024 (Travail) [29.03.2024] Le travail est le fil rouge de l’action gouvernementale, a indiqué le Premier ministre après un séminaire gouvernemental sur le sujet organisé le 27... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Social +1 Chômage La Cour des comptes appelle à une gestion plus efficace des fonds européens dans le champ social C. comptes, obs. définitives, publiées le 22 mars 2024 (Fonds) [22.03.2024] La Cour des comptes a examiné la place de la performance dans la programmation et la gestion des fonds européens dans le champ social, dont la gestion est assurée par... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social Sanction du demandeur d'emploi pour déclaration inexacte Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533, F-B [22.03.2024] Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ont un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas de déclaration inexacte.... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu