Professions

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux...

La garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la Justice relatives aux peines (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...

Une circulaire du 6 mars et mise en ligne le 3 avril présente les dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux peines qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines figure en annexe de la circulaire : - dispositions générales tendant à favoriser...

Le CNB a établi ces modèles d’actes en l’état du décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), « sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte ». Il appelle les avocats à les utiliser « avec prudence ». Chaque modèle doit être « considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être...

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide...