Patrimoine

Par arrêté du garde des sceaux, du 7 octobre 2026, M. Haffide Boulakras, en qualité de directeur adjoint chargé de la formation continue, du département international et du département des formations professionnelles spécialisées, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 7 octobre 2026, et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Face à la recrudescence des violences graves visant les personnels pénitentiaires ou survenant entre personnes détenues, le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 élargit les possibilités d'armement des personnels de surveillance en générateurs d'aérosols incapacitants de petite capacité. Une note de la DGAP du 26 juin vient préciser le cadre réglementaire applicable, les modalités d'utilisation de cette arme ainsi que...

Certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires commis par les personnes majeures détenues peuvent donner lieu, sous réserve qu’elles consentent à la mesure proposée, à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires (C. pénit., art. L. 231-4 et R. 232-7 à R. 232-13). Publiée le 7 octobre, une circulaire vient préciser le fonctionnement de cette procédure et...

Publiée le 7 octobre, la circulaire de la DGAP en date du 18 août 2026 actualise le cadre applicable au placement à l’isolement des personnes détenues. Abrogeant et remplaçant la circulaire du 14 avril 2011, elle intègre la codification issue de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du Code pénitentiaire, les évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment lorsque la durée de l’isolement administratif...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...

Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences et une activité qualifiant particulièrement le candidat pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil d'État confirme que ces deux exigences sont distinctes. Il valide toutefois, en l’espèce, le refus opposé à un candidat dont le parcours ne...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services...

Le nombre total de places offertes à la première session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 435 selon la répartition suivante ...

Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ...

Vient d’être publiée une circulaire de présentation de la réforme statutaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au 1er janvier 2026 intervenue à la suite de la publication des décrets n° 2025-1329 et n° 2025-1331 du 26 décembre 2025. Déclinée en fiches thématiques, la circulaire expose les principales dispositions issues de ces deux...

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Un arrêté du 14 septembre 2026 fixe le calendrier des élections destinées à désigner les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elles se dérouleront du 16 au 27 novembre 2026, selon les fonctions représentées : magistrats de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux de cours d’appel, présidents de tribunaux judiciaires et procureurs de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie une quatrième édition de son vade-mecum de l’exercice du droit. Ce guide pratique a pour objectif d’aider les Ordres et les avocats à repérer et à traiter les situations dans lesquelles des personnes ou des structures exercent des activités juridiques sans respecter la réglementation...