Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d'un exercice manifestement irréalisable de l'activité...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel...