La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal pour le faire....

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)...

À partir de fin mai 2025, Meta commencera à utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (IA). Les utilisateurs seront informés de cette utilisation et auront la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données à ces fins....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique ont annoncé le lancement d'un cycle de concertation qui réunira des représentants des développeurs de modèles d'IA générative et des ayants droit des filières de la culture et des médias....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Sont créés, par arrêté du 24 avril 2025, dix détachements de l'office anti-cybercriminalité ...

Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une...

Le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux...