Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
[28.04.2025]
Le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux...
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