Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Trois décrets n° 2025-723, n° 2025-724 et n° 2025-726 du 30 juillet dernier sont venus mettre en œuvre la réforme de l'action territoriale de l'État et la relance de la déconcentration dont l'objectif est de renforcer l'autorité du préfet de département sur l'ensemble des administrations de l'État et des opérateurs, ses pouvoirs et ses moyens et de réaffirmer sa capacité de pilotage stratégique. Ces décrets ont...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre de sa stratégie de transformation numérique, le barreau de Paris annonce la mise en production du nouvel EspacePro, prévue pour novembre 2025. Ce projet vise à offrir aux avocats un environnement digital modernisé, plus intuitif, performant et en phase avec leurs besoins...

Un décret du 12 septembre 2025, pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du Code des impositions des biens et services, fixe les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie, d'une part, et aux départements, métropoles et d'autres collectivités...

Un arrêté du 18 août 2025, publié le 14 septembre 2025, apporte deux modifications principales à la réglementation sur la transparence et la lutte contre la corruption au sein de l'Agence française anticorruption (AFA...

Le 28 novembre prochain, l'ancienne version d'e-Barreau sera définitivement arrêtée, au profit de la nouvelle version....

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'aménagement prévu par l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir à la disposition de la justice un étranger libéré par une décision de justice pendant vingt-quatre heures, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Selon les Sages, une détention postérieure à une décision de remise en liberté...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe...

Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...