Répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Un décret du 12 septembre 2025, pris pour l'application du II de l'article L. 425-20 du Code des impositions des biens et services, fixe les modalités de répartition des fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées au bloc communal à raison de sa compétence en matière de voirie, d'une part, et aux départements, métropoles et d'autres collectivités territoriales exerçant cette même compétence, d'autre...