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[12.01.2026]
L'Autorité de la concurrence a publié une troisième étude consacrée à son programme de clémence, élaborée à partir des retours d'expérience d'avocats spécialisés en droit de la concurrence. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de mieux comprendre la manière dont les praticiens perçoivent et utilisent ce dispositif, ainsi que les difficultés ou attentes qu'ils peuvent rencontrer dans sa mise en...
[09.01.2026]
Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....
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[08.01.2026]
Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...
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