Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des...

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...