Un an et demi après avoir adressé des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a indiqué avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède pour défaut de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2557, 14 déc. 2022 ; également appelée...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2025 portant sur le contrôle des dispositifs administratifs destinés à lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce rapport, établi par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom, vise à assurer un suivi indépendant des mesures prises par l’administration pour retirer ou...

Face à la multiplication des atteintes à la liberté de création, qui concernent l’ensemble des disciplines artistiques, le ministère de la Culture a présenté un plan interministériel destiné à mieux protéger les acteurs culturels. Ces atteintes prennent la forme de pressions, d’entraves ou de contestations pouvant remettre en cause la diffusion des œuvres, alors même que la liberté de création est garantie par la...

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé aujourd'hui Daren Tang au poste de Directeur général de l'Organisation pour un deuxième mandat de six ans. Ce deuxième mandat débutera le 1^er octobre 2026 et prendra fin le 30 septembre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

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Par décret du 8 avril 2026, Mme Julie Mercier, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice générale de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en début d'année...

En 2026, la CNIL poursuit et renforce son rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et, plus largement, avec les nouvelles règles européennes, notamment celles relatives à l’intelligence artificielle. S’appuyant sur un dialogue constant avec les professionnels, les institutions et la société civile, elle annonce les principaux travaux, recommandations et outils...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, les parties ont conclu, le 7 avril 2025, un accord de participation relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931). Cet accord a été agréé par arrêté ministériel du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025. L’arrêté d’extension du 18 septembre 2025...

Une étude publiée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), en partenariat avec France Pub, met en lumière la montée en puissance du marketing d’influence, devenu un levier incontournable des stratégies de communication des annonceurs. En 2025, les investissements atteignent 587 millions d’euros, soit une progression continue et soutenue depuis plusieurs années. Cette croissance est...