Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive....

La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi....

À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation détermine que la responsabilité de la société Airbnb Ireland peut être engagée, dès lors que des utilisateurs de sa plateforme proposent de la sous-location illicite, car elle joue un rôle actif à l'égard de ces derniers et de ce fait, n'a pas le statut de simple hébergeur....

Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, de régulariser des travaux qu'il estime contraires aux règles d'urbanisme lorsque ces travaux ont été exécutés conformément à cette autorisation et que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une annulation par le juge....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme clairement que le règlement de copropriété n'a pas de caractère translatif de propriété et ne constitue pas un juste titre permettant l'acquisition par usucapion....

Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente avec un tiers du local commercial ou artisanal conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire est soumise à la prescription biennale....

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....