Servitude de passage : l'intention d'user de la servitude ne caractérise pas un exercice interruptif de la prescription trentenaire
[20.01.2026]
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive....
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