La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...

Le décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 porte publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures...

Un règlement (UE) 2025/351 de la Commission du 21 février 2025 modifie plusieurs règlements concernant l'emballage de denrées alimentaires. Concrètement, il modifie ...

Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établit des exigences en matière de durabilité environnementale et d'étiquetage relatives à l'ensemble du cycle de vie des emballages en vue de permettre la mise sur le marché de ces derniers. Il fixe également des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la prévention des déchets d'emballages, telle que la...

Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l'agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 établit des règles visant à contribuer à ...

La loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorise l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Elle autorise également l'approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à...

Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque......

Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 établit des règles relatives à la mise sur le marché de l'Union et à la mise à disposition sur le marché de l'Union, ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union, de produits énumérés à l'annexe I, notamment les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, en vue de ...

Le décret n° 2023-58 du 2 février 2023 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de...

Un arrêté du 28 décembre 2022 fixe le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Pour rappel, lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante...

La directive du 13 octobre 2003 instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct. 2003). Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre...