L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

En complément de la circulaire en date du 21 janvier 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, applicable dès lors qu'une manipulation de l'information est commise dans un tel contexte, le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle circulaire publiée le 17 février. Cette dernière circulaire vise à accompagner les magistrats dans l'identification des...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

Le Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques...

Depuis le 7 janvier, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'est dotée d'une plateforme collaborative dédiée aux services des ministères qui peuvent se voir affecter des biens en vertu des dispositions légales (tribunaux judiciaires, services de gendarmerie et de police, administration pénitentiaire, etc.). Cet outil s'inscrit dans le cadre des attributions légales de...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, l'autorité judiciaire doit faire face à la montée en puissance d'ingérences étrangères protéiformes et porteuses d'une forte capacité de déstabilisation des institutions républicaines et des opinions publiques, rappelle le garde des Sceaux dans sa circulaire en date du 21 janvier 2026. Il appelle donc les magistrats à mobiliser l'ensemble de l'arsenal pénal et...

À compter du 26 janvier 2026, Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du...

le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...