L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

La seule présence sur le front d'une marque visible, conséquence de la pratique assidue d'un culte religieux, n'est pas regardée comme traduisant une volonté de l'agent de manifester ses convictions religieuses et donc de méconnaître l'obligation de neutralité....

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....

Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant. Il propose d’autoriser, à titre dérogatoire, un nombre de présentations à l’examen supérieur à la limite actuellement fixée à trois, afin de tenir compte des aménagements dont ces...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 3 juillet 2026, un avant-projet de modification des règles relatives à la formation continue des avocats actuellement prévues par la décision à caractère normatif du 17 novembre 2023. Soumis à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d’avocats, ce texte vise à simplifier certaines procédures, clarifier les modalités de validation des formations et...

Est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, la décision à caractère normatif du CNB en date du 10 avril 2026 relative à l’attractivité de la collaboration portant modification de l’article 14 du RIN. Y figurent ...