Un arrêté du 27 mars 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique ( A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014 ) et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

La Commission a lancé un appel à contributions de quatre semaines et une consultation publique ouverte de douze semaines afin de recueillir des avis et d'aider à façonner le cadre législatif européen pour les énergies renouvelables pour la prochaine décennie. Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2026, la Commission prévoit de présenter un cadre pour les énergies renouvelables pour les dix...

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

Un arrêté du 18 mars 2026 fixe les référentiels de certification applicables aux entreprises effectuant des travaux de sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines non destiné à un usage domestique, y compris...

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent, les...

Le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 vise à adapter les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 révisée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne,...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...