Tout jugement ou arrêt devant comporter les motifs propres à justifier la décision – l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence – et le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-23 du Code de commerce pour déposer au greffe les comptes annuels n'ayant pas commencé à courir, l'arrêt d'appel est sanctionné....
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....
La rémunération de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 demeure un sujet épineux, tant il est vrai qu'elle peut être une véritable charge pour des copropriétés devant le plus souvent déjà faire face à des difficultés...