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671 résultats trouvés

Mandat prud'homal 2026-2029 : tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes

Législation A. n° TSST2508874A, 7 avr. 2025 : JO 10 avr. 2025
[10.04.2025]

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du Code du travail, conformément au tableau annexé pour le mandat prud'homal 2026-2029. En application de l'article R. 1423-4 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services...

CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur la formation professionnelle

A. n° TSST2506343A, 21 mars 2025 : JO 29 mars 2025
[31.03.2025]

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche...

Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de son franchiseur

Jurisprudence Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, F-B
[20.03.2025]

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....
Offert
Séléction de la rédaction

Fermetures abusives de comptes bancaires : l'Assemblée vote à son tour la proposition de loi en première lecture

Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 72, 13 mars 2025 (Compte Bancaire)
[18.03.2025]

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....

CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un avenant relatif aux catégories objectives

A. n° TSST2506848A, 5 mars 2025 : JO 18 mars 2025
[18.03.2025]

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective qui a actualisé les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale a maintenu le périmètre des catégories de cadres et de non cadres et a permis de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés...

La force majeure ne saurait justifier l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des co-contractants

Jurisprudence Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, F-B
[17.03.2025]

Dans une décision du 26 février 2025, la Cour de cassation précise l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Elle rappelle qu’en cas de force majeure la partie signataire à un contrat ne peut demander l’application de dispositions législatives supplétives de la volonté des cocontractants....