La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur....

Par voie de communiqué, le ministre du Travail et le ministre délégué chargé des transports « saluent » la conclusion de 3 nouveaux accords, passés dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), et visant à « garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de...

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits...

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site un document, se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses », sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de...

Un décret du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation...

Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques, à émettre à l'égard de l'entreprise cliente des factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont cette dernière ne bénéficiera...

L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé....