Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de...

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et...

Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l'État depuis...

L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus...

La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu'une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail....

Déployé à partir de mai 2020 à la sortie du premier confinement, il a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes dépistées positives à la Covid-19 afin qu'elles recensent les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer, et leur communiquer des consignes de prévention : le contact tracing a été l'un des outils de lutte...

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les...

L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte...

Après la publication d'un arrêté prévoyant la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2022, le ministère de la Santé a publié un arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour l'année 2022. Il indique notamment les types d'établissements concernés, le niveau de garantie de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020...

Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre...

Le décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19 définis à l'article 3 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, constituée des recettes tirées de leur participation à la campagne de...

Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de...

Publié le 14/02/2022 - Mis à jour le 15/02/2022. Les mesures exceptionnelles d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales (mesures Covid 2) sont réactivées par décret pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1bis au titre des périodes d'emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse, du...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la...

Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de...

Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la...

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation...

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire (L. fin. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65). Le décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifie le décret du 25 mars 2021 qui précise les...

Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées par le décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 7-1 et 7-2), un arrêté du 18 novembre 2021 fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale...

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid,...