L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Dans un avis publié le 1er octobre 2026, l’Autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations pour atténuer les effets de la concentration du secteur de la représentation artistique dans le cinéma et l’audiovisuel. Dominé par le groupe Adéquat/Artmedia et, dans une moindre mesure, l’agence UBBA, ce secteur présente des risques de blocage des castings, de dégradation des services aux artistes et de conflits...

L’AMF publie son premier bilan des incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA, applicable à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le rapport couvre les sociétés de gestion, les plateformes de financement participatif, les entreprises de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs supervisés par...

Dans un communiqué publié le 29 juillet 2026, l'Arcom annonce une nouvelle étape dans sa politique de protection des mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Après les mesures engagées depuis février 2025 à l'encontre de 35 sites, l'autorité cible désormais 31 nouveaux sites qui ne respectent pas leur obligation de mettre en place un dispositif efficace de vérification de l'âge des...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

La CNIL publie un document de questions-réponses destiné à accompagner la mise en œuvre de sa recommandation du 14 avril 2026 relative aux pixels de suivi intégrés dans les courriers électroniques. Ce document apporte des précisions pratiques sur le champ d'application de la recommandation, les conditions de recours aux pixels de suivi, les modalités de recueil du consentement ainsi que le régime transitoire...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l'intelligence artificielle en examinant, cette fois, le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle (IA agentique). Cet avis s'inscrit dans le prolongement de ses précédentes analyses consacrées au cloud computing, à l'IA générative et à l'impact environnemental de...

Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a adopté deux lignes directrices destinées à faciliter la liberté de choix des entreprises en matière de services cloud. Prévues par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), elles précisent les coûts pouvant être pris en compte dans les frais facturés lors d'un changement de...

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

Dans une fiche mise à jour le 19 juin 2026, la CNIL rappelle que toutes les entreprises, notamment les TPE et PME, sont exposées aux risques cyber (hameçonnage, vol de données, rançongiciels, usurpation de comptes, etc.). Face à des attaquants souvent très organisés, la protection des données repose avant tout sur l'application de mesures simples et...

Afin de développer leur activité et d’assurer le suivi de la relation commerciale, les entreprises sont amenées à échanger régulièrement avec leurs prospects et leurs clients qui, selon les cas, doivent soit donner leur accord préalable, soit pouvoir s’opposer facilement. Les règles à respecter varient en fonction de la nature des échanges (prospection commerciale, communications transactionnelles, communications...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment échangé avec le commissaire européen Michael McGrath sur plusieurs enjeux majeurs de la régulation numérique et de la protection des données. Les discussions ont notamment porté sur le projet d’« omnibus numérique », à propos duquel le CEPD a réaffirmé son opposition à toute modification de la définition des données à caractère personnel susceptible...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience opérationnelle et de la cybersécurité une priorité majeure de son action pour 2026. L’Autorité souligne que les progrès récents des outils d’intelligence artificielle peuvent à la fois renforcer les capacités de défense des organisations, mais également...

La CNIL a publié de nouvelles orientations destinées à aider les acteurs du cloud à déterminer leur qualification au regard du RGPD, c'est-à-dire à savoir s'ils agissent en tant que responsable du traitement, sous-traitant ou responsables conjoints. Cette qualification est essentielle puisqu'elle conditionne la répartition des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la...

L’Arcep, dans le cadre de sa stratégie « Ambition 2030 », s’intéresse de plus en plus aux conséquences du développement rapide de l’intelligence artificielle générative sur les infrastructures numériques et sur l’environnement. Face à l’essor très important de ces technologies - déjà utilisées par près d’un Français sur deux en 2025 - le régulateur souhaite mieux comprendre leurs impacts afin d’adapter ses missions...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L’Observatoire de la haine en ligne est une instance créée en juillet 2020, dans le prolongement de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, afin de mieux comprendre et combattre ce phénomène. Sa mission principale est d’analyser et de mesurer l’ampleur de ce dernier, d’en décrypter les mécanismes et d’encourager le partage d’informations entre les différents acteurs...

Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en avril 2026 prévoit, à son article 24, une revalorisation des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence. Cette réforme vise à adapter ces seuils, inchangés depuis près de vingt ans, à l’évolution de l’économie marquée notamment par l’inflation et la hausse du chiffre d’affaires des...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...