Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

La Commission européenne a accepté le plan d’action de Temu visant à remédier à ses violations du règlement sur les services numériques ( Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé « DSA » ). Le plan d’action, présenté par Temu en août, met l’accent sur la correction de son infraction liée à ses obligations d’évaluation des risques au titre du règlement sur les services numériques en ce qui...

À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

À la suite des récents pillages survenus le week-end du 17 octobre, un nombre important d'articles volés ont été identifiés sur des plateformes de vente en ligne, notamment Vinted, Leboncoin, Amazon, eBay, Meta et TikTok. Réunies le 19 octobre par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de...

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Afin de renforcer la protection des droits des joueurs, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a lancé des actions coordonnées au niveau de l'UE à l'encontre de neuf éditeurs de jeux vidéo. Par ces actions, le réseau CPC assure le suivi des principes clés sur les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux, un ensemble de lignes directrices sur la législation de l'UE en matière de...

Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Face à l’essor du commerce en ligne et à l’évolution des règles européennes, la DGCCRF et la DGDDI (Douane) ont signé un nouveau protocole de coopération. Cet accord vise à renforcer la lutte contre les fraudes, les contrefaçons et les produits dangereux, tout en améliorant l’accompagnement des entreprises et la protection des...

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Un arrêté du 18 juin 2026 autorise la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à mettre en œuvre le traitement automatisé « e-Manifeste ». Alimenté par les données des manifestes transmises par les compagnies maritimes, ce dispositif doit permettre d’analyser les risques, de cibler les marchandises et les produits du tabac susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’aider les agents des...

À la suite d’une enquête de la DGCCRF, la société BOOHOO.COM UK LTD a accepté une amende transactionnelle de 2,33 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses et manquements aux règles d’étiquetage. Parmi les promotions contrôlées sur le site français, 95 % étaient non conformes : certaines ne correspondaient à aucune baisse réelle, affichaient une réduction exagérée ou masquaient une augmentation de...

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d'application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in) entrant en vigueur le 11 août 2026, qui se substituera à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite...

La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision intervient après une enquête ayant mis en évidence des manquements dans les obligations imposées aux très grandes plateformes numériques en matière de sécurité des produits et de protection...

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité......

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage....

Un arrêté du 3 juillet porte prolongation de la durée de la période de soldes d'été 2026 qui ont débuté le mercredi 24 juin et qui devaient se terminer le 21 juillet. En raison de la canicule qui a sévi à la fin du mois de juin, les soldes sont prolongés d'une semaine et se termineront donc le mardi 28 juillet au soir. Cette prolongation exceptionnelle est valable pour tous les territoires sur lesquels les soldes...

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

Pris pour l'application du XIII de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le présent décret constate officiellement l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026 des nouvelles dispositions de l'Union européenne instituant un prélèvement général sur l'importation de certains articles. Cette entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la taxe française sur les envois de faible valeur...

À compter du 1er juillet 2026, l'Union européenne instaure un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article sur les colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros en provenance de pays tiers. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la réforme de l'Union douanière, met fin à l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors ces envois et vise à rétablir des conditions de concurrence plus...

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté, après engagement de la procédure accélérée, en première lecture, et sans modification, le projet de loi « de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ». L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte....

Entrée en vigueur le 14 juin 2026, la directive européenne dite « petit-déjeuner », transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, modernise les règles applicables à plusieurs produits de consommation courante, notamment le miel, les confitures, les jus de fruits et les laits déshydratés. Son objectif est de garantir une information plus transparente sur l’origine, la composition et les...

Afin de développer leur activité et d’assurer le suivi de la relation commerciale, les entreprises sont amenées à échanger régulièrement avec leurs prospects et leurs clients qui, selon les cas, doivent soit donner leur accord préalable, soit pouvoir s’opposer facilement. Les règles à respecter varient en fonction de la nature des échanges (prospection commerciale, communications transactionnelles, communications...