Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

Le 10 mars, le Gouvernement a lancé le 3e plan national d'adaptation au changement climatique pour préparer la France à un réchauffement climatique de + 4 °C d'ici 2100. Ce nouveau plan comprend 52 mesures et plus de 200 actions concrètes à court, moyen et long termes, visant à adapter le territoire aux impacts du changement climatique (inondations, sécheresses, retrait-gonflement des argiles, érosion côtière, feux...

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale....

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties (COP) qui se sont tenues en 2024 et dédiées respectivement au climat, à la biodiversité et à la désertification. Si quelques avancées sont à noter, la CNCDH souligne que ces rendez-vous internationaux restent insuffisants pour répondre à l'urgence des crises...

La communication de deux projets de refus et la présence du pétitionnaire à une réunion favorable au rejet de sa demande d'autorisation ne sont pas des motifs susceptibles de justifier une décision implicite de...

Dans un arrêt du 28 janvier, rendu en matière d'infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la Cour de cassation rappelle que les peines d'exclusion des marchés publics et de fermeture définitive prononcées à l'encontre d'une société ne peuvent être exécutées provisoirement....

Le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental, ne peut procéder à l'audition de la personne concernée par les mesures qu'il est susceptible d'ordonner sans qu'elle soit informée de son droit de se taire lorsqu'il apparaît qu'elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d'être portées à la...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...