L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

L'administration publie les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2026....

Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) en Île-de-France, ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 ter et 231 quater) et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater C), sont publiés par...

Alors que les priorités du contrôle de légalité n'avaient pas été redéfinies par circulaire depuis 2012, une circulaire interministérielle publiée le 30 décembre 2025 entend actualiser et moderniser les modalités de ce contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l'État territorial et de simplification de l'action des collectivités...

L'inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire, d'où la possibilité d'implanter des panneaux solaires et photovoltaïques dans ces zones....

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

L'administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d'application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025....

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 afin de favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de recherche et développement (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Dr. fisc. 2004, n° 1, comm. 33). Cette qualification permet, pour les entreprises ayant ce statut, créées avant le 31 décembre 2023, de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de...

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Les logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnemental élevé, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'exonération s'applique aux opérations uniques de travaux de rénovation lourde agréée à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 15 ans (25 ans si la demande d'agrément est...

Les jeunes entreprises innovantes (JEI existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025) qui réalisent des projets de recherche et de développement sont exonérées de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre en a décidé ainsi ...

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Si cette question a déjà fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen - Rép. min. n° 02460 :...

Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « marquée par la persistance d'une criminalité organisée profondément enracinée, structurée et dont l'emprise gangrène durablement la société [qui] s'illustre en particulier par l'essor des trafics de produits stupéfiants et la poursuite des règlements de compte ». Cette...

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...