Intégration du durcissement du régime « Jeune entreprise innovante » dans le BOFiP

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 afin de favoriser la création et le développement des PME qui conduisent des travaux de recherche et développement (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Dr. fisc. 2004, n° 1, comm. 33). Cette qualification permet, pour les entreprises ayant ce statut, créées avant le 31 décembre 2023, de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 sexies-0 A). Elle permet également de bénéficier d'une exonération de taxe sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D) et de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1466 D), ainsi que d'une exonération de cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales (L. fin....