Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Propriété publique Rural Baux professionnels +2 Patrimoine Contrats et obligations L. ERSTEIN Un bail rural pour occuper le domaine public Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages l… [13.06.2023] Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Expropriation Rural Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B [10.03.2023] Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Zone de préemption de la SAFER : point de détails Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. [21.02.2023] Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Concours entre le DPU de la commune et le droit de préemption de la SAFER : le DPU l'emporte ! Rép. min. n° 01588 : JO Sénat 9 févr. 2023, p. 950 [13.02.2023] Quelles sont « les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) » (en partant pour postulat que le bien concerné par la préemption soit à la fois dans le périmètre du DPU de la commune et dans le périmètre de celui de la SAFER... Lu
Rural Aménager le régime des baux ruraux pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 746, 17 janv. 2023 [26.01.2023] Une proposition de loi, composée de sept articles et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 matérialise les recommandations formulées en 2020 par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition prévoit : - de rendre obligatoire l'état des lieux pour les baux portant sur une superficie supérieure à un certain seuil, à défaut nul ne pourra prétendre... Lu