Concours entre le DPU de la commune et le droit de préemption de la SAFER : le DPU l'emporte !
[13.02.2023]
Quelles sont « les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) » (en partant pour postulat que le bien concerné par la préemption soit à la fois dans le périmètre du DPU de la commune et dans le périmètre de celui de la SAFER...
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