Aménager le régime des baux ruraux pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs

Une proposition de loi, composée de sept articles et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 matérialise les recommandations formulées en 2020 par la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition prévoit : - de rendre obligatoire l'état des lieux pour les baux portant sur une superficie supérieure à un certain seuil, à défaut nul ne pourra prétendre percevoir des indemnités de sortie liées à l'amélioration ou à la dégradation du bien loué (C. rur., art. L. 411-4) ; - de mettre à disposition des parties un modèle officiel de contrat de bail et d’état des lieux ; ce modèle serait publié par arrêté (C. rur., art. L. 411-4) ; - de limiter à trois le nombre de renouvellements du...