Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 octobre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...