Santé Sécurité et Police Professions Violences envers les professionnels de santé : un rapport remis à l’exécutif formule 44 propositions « pour des soins en sécurité » Min. Santé, communiqué, 9 juin 2023 (Violences) [12.06.2023] Pour « construire avec les professionnels de santé et l’ensemble des parties prenantes de nouvelles réponses adaptées tant aux nouvelles formes de violence rencontrées qu’aux attentes de terrain », la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a engagé en janvier dernier une mission dédiée qui, pendant plusieurs mois, a conduit une large concertation auprès des parties... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Retard de diagnostic commis par un chirurgien orthopédique Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 21/01788 : JurisData n° 2023-00… [07.06.2023] Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale... Lu
Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité civile et assurance Professions P. GRANET La faute du chirurgien dans le geste chirurgical Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, F-B [31.05.2023] L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Absence de responsabilité du chirurgien malgré un manquement à son obligation d'information Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 déc. 2022, n° 19/02883 [13.01.2023] Le chirurgien qui a traité la fracture du poignet du patient à la suite d'une chute a manqué à son obligation d'information. L'état de ce dernier ne présentait pas le caractère d'un cas d'urgence dispensant le praticien du respect de son obligation... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Manquement du médecin à son obligation d'information du patient : nouvelle illustration Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 13 sept. 2022, n° 20/00704 : JurisData n° 2022-015101 [28.09.2022] Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité... Lu
Santé Responsabilité Droit pénal +1 Professions P. GRANET Médecin : signalement de maltraitance et bonne foi Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 448015 [11.07.2022] Un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne... Lu
Professions Protection sociale Santé Facturation d'actes non justifiés ou non réalisés par un gynécologue : remboursement des versements indus Jurisprudence CA Rouen, soc., 1er juin 2022, n° 19/01840 : JurisData n° 2022-008777 [29.06.2022] Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins (CSS, art. L. 162-2-1... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Responsabilité civile du chirurgien viscéral en cas de manquements en lien avec l'infection contractée par le patient et ses complications Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 5 mai 2022, n° 19/00255 : JurisData n° 2022-007656 [30.05.2022] En l'espèce, il a été jugé que les complications et l'infection survenues après le traitement chirurgical de l'éventration sus-ombilicale subie par le patient ne résultaient pas d'une infection nosocomiale, mais du caractère inadapté du choix de la technique de réparation de l'éventration et de traitement de la complication ainsi que du retard de diagnostic et de traitement de... Lu
Santé Intervention économique Professions +1 Rémunération Revalorisation des indemnités kilométriques et de déplacement des professionnels de santé : une aide financière exceptionnelle est mise en place Ameli, communiqué, 25 avr. 2022 [26.04.2022] Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Responsabilité civile du chirurgien ophtalmologiste en cas de manquement à l'obligation d'information Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 2 mars 2022, n° 20/01313 : JurisData n° 2022-003799 [22.04.2022] Une patiente ayant subi une intervention chirurgicale des membranes épirétiniennes a perdu la vision de l'œil... Lu
Santé Agent de la fonction publique Libertés Prévention et lutte contre la radicalisation à l'hôpital : un rapport remis à l'exécutif avance 19 recommandations Min. Solidarités et Santé, communiqué, 3 mars 2022 [08.03.2022] Le Dr Patrick Pelloux a remis à Olivier Véran un rapport sur la politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation des agents hospitaliers publics, rapport dans lequel sont formulées une série de recommandations « à même de poursuivre les initiatives déjà engagées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre la radicalisation en établissement de santé », a indiqué le ministère des... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Santé Responsabilité du gynécologue obstétricien en cas de manquement au devoir d'information Jurisprudence CA Riom, 3e civ. et com. réunies, 26 janv. 2022, n° 20/00515 : JurisData n° 202… [09.02.2022] Le gynécologue obstétricien est déclaré responsable d'un défaut d'information, notamment sur les risques infectieux inhérents à la ponction ovocytaire qui a été directement responsable de la péritonite de la patiente. L'expert relate que le praticien a admis, lors de la réunion contradictoire, ne pas avoir donné une information spécifique en rapport avec le geste qu'il devait effectuer lors de sa ponction et sur ses... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Responsabilité civile de l'urologue : manquement à l'obligation d'information Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A., 11 janv. 2022, n° 18/00386 : JurisData n° 2022-000360 [26.01.2022] Souffrant d'un cancer, le patient d'un urologue a subi une prostatectomie radicale avec curage bilatéral. La responsabilité de l'urologue est engagée, dès lors qu'il a manqué à son obligation... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Patient victime d'un AVC après une intervention chirurgicale : responsabilité du chirurgien Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 3e ch. réunies, 1er juill. 2021, n° 19/03726 : Juris… [23.07.2021] Commet une faute engageant sa responsabilité, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le chirurgien qui pratique une intervention de chirurgie cardiaque sur son patient, trois mois après une angioplastie avec mise en place de stent coronarien, de manière prématurée car non justifiée au moment des faits, et sans informer le patient des risques encourus, ni recueillir son consentement éclairé. Cette faute est en... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Nécrose tissulaire : manquement du chirurgien à son devoir d'information Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 1er juill. 2021, n° 20/00313 : JurisData n° 2021-011116 [21.07.2021] En l'espèce, si le chirurgien, qui a pratiqué une dermolipectomie abdominale antérieure, n'a commis aucune faute de technique médicale, qu'il s'agisse du diagnostic, du choix ou de la réalisation de l'intervention, il a manqué à son devoir d'information ; il a omis d'informer spécifiquement sa patiente sur le risque accru de nécrose lié à son important tabagisme.... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Procédure civile Oubli d'un drain dans le corps du patient : faute du chirurgien urologue CA Rennes, 5e ch., 26 juin 2019, n° 18/05758 : JurisData n° 2019-012956 [01.08.2019] Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier (CPC, art. 809). Or, en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice de ses patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Civil Accident médical : responsabilité pour faute du chirurgien #Brève CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 20 nov. 2018, n° 17/00558 : JurisData n° 2018… [22.01.2019] Une infection des sinus avec méningite à pneumocoques, entraînant une surdité droite, a été diagnostiquée chez un patient qui avait été opéré des sinus. Les conclusions de l'expert amiable montrent que le chirurgien, s'il a prodigué des soins de façon consciencieuse, a commis une faute, en ne faisant pas pratiquer l'analyse sémiologique de la rhinorrhée, alors que si elle avait été effectuée, son unilatéralité... Lu