Oubli d'un drain dans le corps du patient : faute du chirurgien urologue

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier (CPC, art. 809). Or, en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice de ses patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce (CSP, art. R. 4127-5). L'acte médical de soins se poursuit pendant toute la durée d'une hospitalisation et la responsabilité du médecin n'est pas sérieusement contestable si un dispositif médical reste dans le corps du patient...