Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de retirer l'agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assurance : AFIB et LA COMPAGNIE IAS....

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres....

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a indiqué, dans une réponse ministérielle du 25 mars 2025, que la publication de la mise à jour doctrinale des documents de la division « Secret Fiscal » de la série « Dispositions juridiques communes » du BOFiP-Impôts – qui n'ont, pour l'essentiel, jamais été modifiés depuis l'ouverture de la base documentaire en 2012 - est envisagée dans le courant de...

Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS, le ministre chargé des Comptes publics a indiqué que les applications de suivi des contrôles fiscaux ne permettent pas de...