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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Une convention de délégation de service public, qui ne contient aucune stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire, contrairement à l'obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (actuel CCP, art. L. 3114-4), continue néanmoins à régir les rapports entre les parties...