DSP : l’omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat

Une convention de délégation de service public, qui ne contient aucune stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire, contrairement à l'obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (actuel CCP, art. L. 3114-4), continue néanmoins à régir les rapports entre les parties...