La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport annuel intitulé « Minima sociaux et prestations sociales ». Ce document offre une vue d'ensemble des dispositifs de soutien social en France et de leur impact sur les conditions de vie des ménages...
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l'Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024....
Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, pour leurs activités de recherche fondamentale ou appliquée et celles de développement expérimental, quel qu'en soit le domaine (CGI, art. 244 quater B...
La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (CGI, art. 1681 sexies, 3)....