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Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
En l’absence de privation de propriété ou d’expropriation formelle au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole 1, l’effectivité du droit de propriété commande, toutefois, de regarder au-delà des apparences et d’analyser les réalités de la situation litigieuse (§ 48 ; CEDH, 23 sept. 1982, n° 7151/75 et 7152/75, Sporrong et Lönnroth c/ Suède, § 63)....