Expropriation des parties communes de la copropriété : droit du syndicat des copropriétaires à une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété ?
[27.03.2023]
Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Il ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété : tel est l’enseignement de la décision rendue, le 16 mars 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....
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