Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2231406A, 7 nov. 2022 : JO 19 nov. 2022 [21.11.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 7 novembre 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2218865A, 27 juin 2022 : JO 20 juill. 2022 [20.07.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
IRP et syndicats CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125910A, 6 oct. 2021 : JO 23 oct. 2021 [25.10.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de variété (PRODISS) ; - Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de... Lu
Personnes Propriété littéraire et artistique Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2105903A, 1er mars 2021 : JO 25 mars 2021 [25.03.2021] Par arrêté de la ministre de la Culture et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 1er mars 2021, sont inscrits sur la liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap (CPI, art. L. 122-5-1) : - Association pour adultes et jeunes handicapés de Loire-Atlantique ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu
Propriété littéraire et artistique Données Droit européen Publication d'un rapport sur l'impact grandissant de l'IA dans le domaine de la culture #Brève CSPLA, communiqué, 7 févr. 2020 [11.02.2020] Dans un rapport remis au ministre de la Culture, les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dressent un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la... Lu