Offert Données Numérique Justice civile Mise en open data des décisions de 9 tribunaux judiciaires C. cass., actualités, 20 déc. 2023 (Open) [22.12.2023] La Cour de cassation annonce que son moteur de recherche, Judilibre, permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires (TJ). Sont ainsi rendues disponibles sur son site internet celles prises respectivement par les TJ de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu
International Pénal international Numérique Le Japon ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] Le 10 août 2023, le Japon est devenu le 2e État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves... Lu
Famille Avocat Notaire +2 Patrimoine Numérique Divorce : le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Divorce) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en Assemblée générale une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la... Lu
Droit européen Numérique Justice civile Le Conseil et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès au juge Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 juin 2023 (Justice numérique) [29.06.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 28 juin à un accord provisoire sur 2 actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus... Lu
Procédure civile Expropriation Incompétence de la juridiction saisie et point de départ du délai imparti au défendeur pour notifier son mémoire en réponse au demandeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476, FS-B [23.06.2023] Dans un arrêt du 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors... Lu
Procédure pénale Numérique Organisation judiciaire +1 Sécurité et Police Nouvelle étape pour la procédure pénale numérique Min. Intérieur, communiqué, 21 juin 2023 (Procédure) [22.06.2023] Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont annoncé le 21 juin « une étape décisive dans la structuration de la PPN [procédure pénale numérique] », avec la création d’une direction unique de programme chargée de piloter son déploiement auprès de tous les acteurs de la chaîne pénale. L’ambition est de « couvrir l’ensemble des procédures correctionnelles partout en France pour la fin 2025 de manière encore plus... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Offert Justice civile Données Numérique +1 Professions Open data des décisions des tribunaux judiciaires : ça avance bien ! C. cass., actualités, 14 mars 2023 [14.03.2023] La Cour de cassation « prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre ». Ainsi, d'ici la fin de l'année 2023 sera lancée la mise à disposition des décisions civiles rendues par 9 tribunaux judiciaires (Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles... Lu
Concurrence Numérique « Computational antitrust » : l'Autorité de la concurrence met à disposition le premier outil de visualisation de ses publications AAI Aut. conc., communiqué, 31 janv. 2023 [03.02.2023] L'Autorité de la concurrence a récemment mis en ligne sur son site internet le premier outil graphique interactif capable d'identifier, au sein de ses publications (décisions, avis et mesures conservatoires publiés entre 2009 et 2021), les références à ses autres publications et de représenter ces interconnexions dans un graphe. Cet outil, à destination des acteurs du droit de la concurrence (rapporteurs,... Lu