Procédure pénale

Dans une décision du 7 janvier 2022 rendue à propos de l'exécution en France d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel décide que l'absence de voie de recours du condamné pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l'exécution de cette peine sur le territoire français est contraire aux exigences posées...

Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui révoque une mesure de sursis avec mise à l'épreuve dès lors que les débats ont été tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance et que l'arrêt n'indique pas que cet avocat a été convoqué à...

Plusieurs dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tirent les conséquences de seize décisions QPC du Conseil constitutionnel qui ont déclaré contraires à la Constitution certains articles du Code de procédure pénale. Une circulaire du 27 décembre 2021 présente les différentes modifications qui ont été apportées au Code de procédure pénale en raison de ces décisions,...

Est retirée, par le présent arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu à l'article 763-13 du Code de procédure...

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation précise que seule la chambre de l'instruction peut statuer en appel sur le recours formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise d'un bien meuble placé sous main de justice en vue de son...

Présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique » transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma, salles de sport...) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe....

Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Il ...

En premier lieu, le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au...