accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

Procédure pénale

1283 résultats trouvés

Modalités d'exercice du droit de communication de données relatives aux contrevenants à l'initiative des exploitants de services de transports

Législation D. n° 2024-1086, 2 déc. 2024 : JO 3 déc. 2024
[03.12.2024]

L'article L. 2241-2-1 du Code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur...

Accès des personnels des services de prévention et de santé au travail aux établissements pénitentiaires

Législation D. n° 2024-1079, 29 nov. 2024 : JO 30 nov. 2024
[02.12.2024]

Le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 prévoit les conditions d'accès, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements...

Montant de certains plafonds d'indemnisation devant la CIVI

Législation A. n° JUST2420747A, 28 nov. 2024 : JO 1er déc. 2024
[02.12.2024]

L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si l'incapacité totale de travail résultant des...

Forces de l'ordre : recommandations sur les relations avec les personnes handicapées et l'usage des nouvelles technologies

AAI Déf. droits, actualités, 26 nov. 2024 (IPCAN)
[29.11.2024]

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

Inconstitutionnalité des dispositions ne permettant pas de soulever les nullités de procédure découvertes après la clôture de l'instruction

Jurisprudence Cons. const., 29 nov. 2024, n° 2024-1114 QPC
[29.11.2024]

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui ne prévoyaient pas d'exception permettant à l'accusé de soulever les nullités de procédure découvertes après la clôture de l'instruction. Ces dispositions censurées ne sont désormais plus en vigueur....

Création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures

Législation D. n° 2024-1062, 25 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024
[27.11.2024]

Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 introduit aux articles R. 232-7 à R. 232-13 du Code pénitentiaire (nouveaux) la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue à l'article L. 231-4 de ce code. Cette procédure alternative repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure...

Création d'une exception permettant qu'une nullité puisse être soulevée si la partie n'a pu en avoir connaissance avant la clôture de l'instruction

Législation L. n° 2024-1061, 26 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024
[27.11.2024]

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités permet de rétablir « le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense » qui manquait, selon le Conseil constitutionnel à l'alinéa 1er de l'article 385 du Code de procédure pénale (Cons. const., 28 sept. 2023, n° 2023-1062 QPC ; V.  Le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle viole...