Procédure pénale

Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...

Dans un arrêt du 29 novembre 2022, la Cour de cassation précise que la juridiction qui, dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité avant le début de l'audience, doit motiver spécialement sa...

Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits,...

Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de mandat d'arrêt européen, la Cour de cassation retient la même interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la condition de la double...

La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration...

Par deux arrêtés du 22 novembre 2022, sont créés deux traitements de données personnelles dont la gestion est confiée par le ministère de l'Intérieur à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ...

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un bien dangereux qui a été saisi au cours d'une enquête peut faire l'objet d'une décision de...

Saisie d'un recours contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, la chambre de l'instruction doit statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure et elle peut exiger du ministère public la production des pièces nécessaires à sa prise de...

La juridiction qui décide de confisquer un bien en valeur doit, notamment, s'assurer que celle-ci n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de...

La personne qui présente une requête en nullité d'actes de la procédure fondée sur violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion, doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont elle sollicite...