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Procédure pénale

310 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Code de déverrouillage d'un téléphone portable : un moyen de cryptologie est exigé pour caractériser la convention secrète de déchiffrement

Jurisprudence Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150, FS-P+B+I
[20.10.2020]

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation indique que le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il faut toutefois, au regard de cette décision, que ce téléphone soit bien équipé d'un tel moyen, ce qui peut se déduire des caractéristiques de l'appareil ou de logiciels qui l'équipent, ou par les résultats...
É. COZIC

Information du tuteur ou du curateur en cas de poursuites du majeur protégé : transmission d'une QPC (encore !)

Jurisprudence Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.267
[20.10.2020]

La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-873 QPC) relative aux dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée...

La chambre de l’instruction ne peut refuser d’examiner que les conditions légales de la détention provisoire sont bien réunies

Jurisprudence Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I
[19.10.2020]

Encourt la cassation la décision qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d’une quelconque participation aux faits, l'existence d’indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont...
Offert

Interdiction d’être assisté d’un avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : le Conseil constitutionnel est saisi

Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 20-90.018
[16.10.2020]

La Cour de cassation a renvoyé une QPC visant l’article 61-1 du Code de procédure pénale (aff. n° 2020-870). Cette disposition prévoit l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre en matière criminelle ou délictuelle. Mais elle l’exclut en matière contraventionnelle....

Violences conjugales : signature d'une convention expérimentale pour le recueil de plaintes à l'hôpital Saint-Antoine

Min. Justice, communiqué, 13 oct. 2020
[14.10.2020]

Le procureur de la République de Paris, le directeur de l'hôpital Saint-Antoine, la directrice des affaires juridiques de l'AP-HP et le préfet de police ont signé une convention expérimentale qui permet la prise de plainte immédiate en milieu hospitalier pour les faits des violences conjugales. Ce dispositif sera mis en place au sein du service d'accueil des urgences de l'hôpital Saint-Antoine. Un lien direct a été...

Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n'est pas tenu de répondre à une demande de renvoi accompagnée d'un justificatif illisible

Jurisprudence Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.067, F-P+B+I
[13.10.2020]

La personne placée en détention provisoire ne peut se faire un grief de l'absence de réponse du JLD à une demande de renvoi du débat contradictoire formulée par son avocat si celle-ci est accompagnée d'un seul justificatif illisible ne mettant pas en mesure le juge d'en apprécier la...
Offert

Remise aux tribunaux pénaux internationaux : le contrôle de la chambre de l’instruction inclut le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée

Jurisprudence Cass. crim., 30 sept. 2020, n°20-83.181, FS+P+B+I
[07.10.2020]

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que, dans le cadre d’une demande de remise aux tribunaux internationaux, le contrôle de la chambre de l’instruction devait se limiter à l’identité de la personne, à la production des titres en vertu desquels la demande avait été formée et à l’existence de faits entrant dans le champ d’application de cette remise. La Cour de cassation a ajouté que la...
Séléction de la rédaction
É. COZIC

Prolongation de la détention provisoire : quand le dérogatoire concurrence les règles de compétence classiques du JLD...

Jurisprudence Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.564, F-P+B+I
[06.10.2020]

L'ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19, ne saurait s'interpréter comme faisant obstacle à l'exercice de ses compétences par le juge des libertés et de la détention en matière...
Séléction de la rédaction

Enregistrement de la garde à vue : la notification de la qualification criminelle s'impose au juge d'instruction

Jurisprudence Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.509, FS-P+B+I
[02.10.2020]

Pour la Cour de cassation, il appartient au juge d'instruction, sous le contrôle duquel est exercée la garde à vue, de notifier à la personne soumise à cette mesure la qualification criminelle retenue dès le début. À partir du moment où l'enregistrement de l'audition est obligatoire pour une telle qualification, le défaut de notification porte nécessairement atteinte aux intérêts du gardé à...