Procédure pénale

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...

Initialement fixée au 1er octobre 2020, la date d'entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a été reportée une première fois au 31 mars 2021 puis une seconde au 30 septembre...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui, en matière d'injure ou de diffamation publiques, prive les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs...

Dans deux arrêts du 7 septembre 2021 rendus en matière de perquisition, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence qui réserve au seul titulaire d'un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité. Elle décide que toute partie doit avoir la qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. Les juges du droit...

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 9 juin par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, qui modifie notamment le régime de la prescription de l'action publique en disposant que : « La présente loi ne peut avoir...

Deux arrêtés du 7 septembre 2021 modifient deux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (CPP, art. 43-6 et 43-6-1). Le premier modifie certains coefficients mentionnés en annexe, et le second prévoit...

Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte en particulier des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre l'humanité et le droit d'agir des associations en matière pénale. Trois de ces décisions sont d'ores et déjà consultables sur son site...

Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national...

Ne constitue pas un arrêt sur le fond la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'appels formés à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal...