Procédure pénale

Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Les témoins régulièrement cités devant la cour d'appel, qui n'ont pas été entendus par le tribunal, doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première...

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise au visa des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 654-17 du Code de commerce, que les créanciers et actionnaires de la société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de banqueroute qu'à la condition d'invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective...

La Cour de cassation a déjà été confrontée au problème du sort d'une procédure pénale engagée à l'encontre d'une personne dont les facultés mentales sont altérées au point de la priver de la possibilité de se défendre. Elle a jugé, s'agissant d'une personne mise en examen, que lorsque cette situation l'empêche de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur...

Selon les dispositions de l'article 733 du Code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730 du même code, lequel prévoit la compétence du premier quelle que soit la peine prononcée lorsque la durée de la détention restant à...

Afin d'intensifier la lutte contre la criminalité transfrontière, le Conseil de l'UE a adopté ce jour ses mandats de négociation sur quatre textes : une directive et un règlement concernant l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, le règlement Prüm et l'établissement d'une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire, considérant qu'elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie...

En ne permettant au témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique, alors qu'un tel droit est ouvert à la personne mise en examen, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la...