Dans deux arrêts du 12 janvier 2021, rendus en matière de travail dissimulé, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF car les salariés détachés en France pouvaient être regardés comme régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de l'État ayant émis le certificat à...

La CJUE, dans une décision du 14 janvier 2021, juge qu'une réglementation nationale qui permet la confiscation d'un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l'UE. Le propriétaire du bien confisqué doit disposer d'une voie de recours effective contre cette...

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article 12 de l'ordonnance de 1945 qui prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. Le...

Le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 insère, dans le règlement instituant le Parquet européen, une annexe indiquant les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l'index des dossiers par le Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939,...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce vendredi 15 janvier 2021, censure les dispositions prises pendant la première période de l'état d'urgence sanitaire, qui permettent l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5). C'est la première fois qu'il censure des dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée par le...

La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...

La CJUE, dans un arrêt du 13 janvier 2021, juge qu'un mandat d'arrêt européen (MAE) est invalide dès lors qu'il n'est pas fondé sur un mandat d'arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force. Il incombe à la juridiction nationale de l'État membre d'émission de déterminer, au regard du droit national, quelles conséquences peuvent avoir l'absence d'un mandat d'arrêt national valide...