Procédure pénale

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches...

Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention....

Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral...

L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la...

Le décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 précise le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son autorité de...

La dissimulation du cadavre de la victime d’un meurtre de suffit pas à caractériser un obstacle insurmontable à la poursuite du crime permettant de considérer que la prescription de l’action publique a été suspendue. En outre, le point de départ de la prescription de la séquestration d’une personne ne peut être postérieur à la date de son décès....

Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la nullité du réquisitoire introductif en raison de l’absence de recueil par le ministère public de l’avis du ministre de la Défense est disproportionnée au but poursuivi par l’article 698-1 du Code de procédure pénale.Pour la Cour de cassation, cette sanction est contraire au droit d’accéder à un juge prévu à l’article 6 §1 de la Convention...

C’est à tort que la cour d'appel a considéré que l'exécution du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire n'était pas suspendue par le pourvoi en cassation. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure au motif que le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence une incarcération qui s'effectue sous le régime de la détention provisoire dès lors que...