Procédure pénale

Un arrêté du 7 avril 2021 crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé PARCOURS. Ce traitement s'inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d'information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2021, déclare contraire à la Constitution les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance de 1945. Il reproche à ce texte de ne pas prévoir que le mineur, objet d'une information judiciaire et entendu sur les faits par les services de la PJJ soit préalablement informé de son droit de garder le silence. Le législateur a jusqu'au 30 septembre 2021 pour...

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le cumul des procédures et des sanctions pénale et fiscale ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer dans le cadre d'une affaire portant sur l'imposition sur le revenu, qui n'entre pas dans le champ du droit de...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 9 avril 2021, juge que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui définissent les règles de procédures applicables aux audiences devant la chambre de l'instruction sont contraires à la Constitution. Il leur reproche de ne pas prévoir l'obligation pour le juge d'informer le mis en examen de son droit de se taire. Le législateur doit...

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention vient d'être publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Elle crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences de plusieurs décisions de justice qui ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir des...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été...

Après les députés le 17 mars dernier, c'est sans surprise que les sénateurs ont, à leur tour, adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » (V. Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP). Néanmoins, selon le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, « au-delà de ces améliorations législatives,...

Un arrêté du 2 avril 2021 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de...