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La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'organisation et le fonctionnement du tribunal pour enfant (COJ, art. L. 251-3, al. 2). Cette disposition prévoit que le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. En revanche, rien n'exclut que le juge qui a instruit l'affaire puisse y présider (aff. n° 2021-893 QPC...
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 15 janvier 2021, juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 706-113 dans sa rédaction issue de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 48...