Procédure pénale

Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de...

L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une...

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions importantes sur les garanties procédurales à accorder aux mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales....

Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les...

Association citoyenne fondée en 2002 dont l'objectif principal est de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique, Anticor continue de se battre sur le plan judiciaire pour retrouver sa capacité à agir, après avoir perdu son agrément en...

Dans une affaire qui concerne la France, la CEDH met en garde contre l'emploi de termes par les juridictions nationales qui pourraient anticiper la culpabilité d'un individu avant qu'une condamnation définitive ne soit prononcée. Une telle formulation peut entraîner une violation des droits garantis par la Convention EDH, en particulier celui de la présomption...

Quand une personne est détenue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, elle doit être convoquée devant la juridiction compétente au moins 48 heures avant l'audience. Lorsque l'affaire est renvoyée à une date ultérieure, ce délai de 48 heures reste applicable. Peu importe que le renvoi ait été demandé par la défense, le délai doit être respecté avant la nouvelle audience....

Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime....