Procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, est parvenue à un accord, le 10 avril. Le Sénat doit examiner les conclusions de la CMP le 28 avril....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

Entre 2014 et 2023, neuf personnes sur dix impliquées dans des affaires poursuivables ont reçu une réponse pénale, soit par des poursuites judiciaires, soit par des mesures alternatives. Bien que cet indicateur semble stable au cours de la dernière décennie, il cache des évolutions variées dans les principaux indicateurs pénaux...

Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le...

Le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), publié le 8 avril, met en lumière une augmentation significative du nombre de signalements et de demandes d'informations. Entre 2015 et 2024, le nombre de signalements a plus que doublé, passant de 2 160 en 2015 à 4 571 en 2024. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse, notamment la...

Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le député Loïc Kervan visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Actuellement, le Code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d'un mois, l'oblige à aménager d'office toute peine d'un à six mois et lui permet d'aménager d'office toute peine de six mois à un an. L'aménagement...

Dans sa décision du 3 avril 2025, et dans le cadre de son appréciation in concreto, la CEDH conclut à la non-violation par la France de l'article 6 § 2 de la Convention EDH dans une affaire concernant la comparution d'un accusé dans un box vitré durant les débats devant une cour d'assises statuant en appel, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre aux questions à la barre et non dans ledit...

Le Sénat a adopté le 3 avril, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour être examiné deuxième lecture....