Procédure pénale

La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

Dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu en matière de circulation routière, la Cour de cassation précise que l’obligation pour une société de désigner l'identité d’un contrevenant ayant conduit effectivement un véhicule doit reposer sur des éléments probants.En cas de contestation du conducteur désigné, le juge ne peut se contenter des déclarations sommaires de la société et relaxer cette dernière pour avoir transmis...

La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers, a jugé la CJUE pour qui l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier si le ressortissant d’un pays tiers est suffisamment intégré dans l’État membre d’exécution, et s’il existe ainsi un intérêt légitime justifiant que soit...

Encourt la cassation la décision de condamnation prononcée par une cour d'assises dont la feuille de questions mentionne que la réponse de la cour et du jury à chacune des questions était affirmative et indique le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité de l'accusé....

Dans un arrêt du 23 mai 2023, la Cour de cassation précise que les demandes d’extradition d’une autorité étrangère constituent des actes interruptifs de prescription lorsqu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction. Il importe peu à cet égard que l’une de ces demandes ait été refusée par un courrier diplomatique, en raison de son but politique, ou que le décret autorisant une autre de ces demandes...

Dans un arrêt du 23 mai 2023, la Cour de cassation précise que l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale, du contenu d'un sac jeté dans une rivière ne constitue pas une perquisition. Pour la chambre criminelle, à partir du moment où l’inventaire a pour finalité d’assurer la préservation des éléments de preuves, qui risquent d’être...

Après l’Assemblée nationale le 2 mars dernier, le Sénat a adopté le 23 mai en première lecture, en y apportant des modifications, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure...

La directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 établit des règles harmonisées relatives à l’échange adéquat et rapide d’informations entre les services répressifs compétents aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes en la...

Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud...