Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci....

La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription ; Le fait que le curateur à la succession vacante ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêche pas un créancier, malgré la déclaration de sa créance au curateur, d'émettre un titre exécutoire pour...

Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc...

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....

Trois arrêtés du 28 avril 2025 sont relatifs au régime spécial des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RAPT...

Un arrêté du 28 avril 2025 limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 %, pour l'appréciation de la condition de concomitance entre la durée cotisée et la condition d'incapacité permettant l'accès à la retraite anticipée des...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d'appel en faisant une application stricte de l'ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile. Elle admet que lorsqu'un premier appel est irrégulier, une seconde déclaration, cette fois régulière, peut être recevable dans la mesure où le délai est respecté et où le premier appel n'a pas encore été...