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Procédure civile d'exécution

180 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
A. DJIGO

Appel à jour fixe d'un jugement d'orientation : la Cour de cassation assouplit encore le formalisme

Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710, FS-B
[21.11.2025]

En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier président au moment du dépôt de la requête des pièces justificatives pour être versées au dossier de la cour d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Toutefois, la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats....

Modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Législation D. n° 2025-1052, 3 nov. 2025 : JO 6 nov. 2025
[06.11.2025]

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 porte application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il prévoit diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de...

Inapplicabilité des dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance à la procédure de saisie immobilière

Jurisprudence Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252, F-B
[07.10.2025]

L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....

N. MARIANSKI

Exécution forcée possible lorsque la décision de justice ordonne un partage de frais par moitié déduisant une créance déterminable

Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.484, F-B
[17.09.2025]

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié

Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025
[30.06.2025]

Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs....