Offert Social IRP et syndicats Négociation collective +3 Chômage Protection sociale Conseil des ministres Présentation du projet de loi transposant les ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Travaux préparatoires Min. Travail, actualités, 7 mai 2025 (ANI) [07.05.2025] Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Refus d'un accord de performance collective par un salarié protégé : l'inaptitude constatée par le médecin du travail comme limite au licenciement Jurisprudence CE, 4e-1re ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 471490 [15.04.2025] Le refus par un salarié protégé de modifier son contrat de travail en raison d'un accord de performance collective peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si ce refus est justifié par un avis d'inaptitude du médecin du travail.... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Indemnité pour violation du statut protecteur du représentant de proximité Jurisprudence Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-12.990, F-B [11.04.2025] Le représentant de proximité a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats T. RUCKEBUSCH Licenciement du salarié protégé présumé démissionnaire : autorisation requise de l'inspection du travail Jurisprudence CA Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/02319 [03.04.2025] L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier un salarié protégé présumé démissionnaire.... Lu