Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

Un arrêté du 24 octobre 2024 est relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

L'OCDE a publié un rapport sur la fiscalité internationale à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Ce rapport présente quelques-unes des évolutions marquantes des réformes de la fiscalité internationale intervenues depuis février 2024, y compris en ce qui concerne la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....