Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Négociation collective CCN Transports routiers et activités auxiliaires : le métier de conducteur-accompagnateur CCN Transports routiers, Accord 8 janv. 2024 conducteur accompagnateur [05.03.2024] L’accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, rénove l’accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu’à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur. Il couvre les activités de Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) exercées par une entreprise, que celle-ci exerce cette activité à titre exclusif ou... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport de déménagement, revalorisation des rémunérations CCN Transports routiers, avenant n° 22, 16 janv. 2024 [05.03.2024] L’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels Ouvriers et... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d'État : le plan de restructuration modifié de Corsair dans le viseur de la Commission européenne Comm. UE, communiqué IP/24/516, 5 févr. 2024 [07.02.2024] La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les modifications que la France envisage d'apporter au plan de restructuration de Corsair sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.... Lu