L'article L. 541-10-2-1 du Code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'Environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur (REP...
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[08.01.2024]
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[24.08.2022]
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la Transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) a été annulé par le Conseil d'État. Cette annulation prendra effet le 1er janvier...
[22.02.2018]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril...