Barème 2022 hors taxes des redevances pour les travaux tiers effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Un arrêté du 6 juillet 2022 fixe pour l'année 2022 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du Code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Sont précisées les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de...