Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Droit européen Etrangers Demandes de visas des citoyens russes : les lignes directrices de la Commission pour un traitement et un contrôle plus stricts Comm. UE, communiqué n° IP/22/5430, 9 sept. 2022 [12.09.2022] Après que le Conseil a adopté une décision suspendant l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, qui octroie aux États membres un large pouvoir d'appréciation et un meilleur contrôle concernant le traitement des demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes, la Commission européenne présente des lignes directrices pour aider les consulats des États membres à... Lu
Nominations Etrangers Éric Jalon est nommé directeur général des étrangers en France D. n° IOMA2221213D, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] M. Éric Jalon, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, à compter du 23 août 2022. Il sera placé en position de service... Lu
Médias et Communication Système d'alerte du public : modalités de transmission des messages et contribution aux frais d'équipements des opérateurs Législation A. n° ECOI2128194A, 27 sept. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu