Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Justice civile Transport de véhicules : conditions d'opposabilité de la clause attributive de compétence à un tiers extérieur au connaissement Jurisprudence Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445, FS-B [26.06.2023] La recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action contractuelle peut être ouverte au... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Contrat de travail T. Ruckebusch La Cour de cassation donne raison à un steward d'une compagnie aérienne sanctionné pour sa coiffure Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060, FP-B + R [23.11.2022] Les exigences liées à l'exercice de la profession de steward ne justifient pas d'interdire aux hommes une coiffure autorisée aux... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Public Organisation judiciaire Contrôle et contentieux social +2 Négociation collective Durée du travail L. ERSTEIN Le juge judiciaire apprécie le repos des agents du groupe public ferroviaire Jurisprudence T. confl., 11 avr. 2022, n° C4241, Fédération des syndicats des travailleurs du… [20.04.2022] C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
Concurrence Transports Responsabilité civile et assurance +1 Justice civile S. PELLET Indemnisation du dommage résultant des pratiques commerciales trompeuses d'Uber : victoire à la Pyrrhus des chauffeurs de taxi parisien ? Jurisprudence TJ Paris, pôle civ. prox., 10 sept. 2021, n° 11-21-001213 [27.09.2021] Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc… Les prémisses de ce... Lu